CGV

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Nom de l’entreprise : ère estime
Forme juridique : AE
Siège social : 28 rue du warndt 57490 L’hôpital
Numéro SIRET : 10422069400012
RCS : Sarreguemines

Email : contact@ere-estime.fr

Site internet : www.ere-estime.fr

 

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le vendeur et tout consommateur via le site.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant la validation de la commande.

 

3. PRODUITS

Les produits proposés sont des vêtements et accessoires.

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site.
Les photographies sont non contractuelles.

Disponibilité : les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Frais de livraison :

  • Offerts à partir de 150 euros d’achat 

  •  calculés à la commande

En cas de livraison hors UE, des droits de douane peuvent être exigés et restent à la charge du client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.

 

5. COMMANDE

Le client sélectionne les produits et valide sa commande.

Le processus comprend :

  1. Sélection des produits

  2. Validation du panier

  3. Saisie des coordonnées

  4. Paiement

La vente est conclue après :

  • validation du paiement

  • envoi d’un email de confirmation

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur.

 

6. PAIEMENT

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (sécurisée)

  • [PayPal / Apple Pay / Klarna / autres]

Les paiements sont sécurisés via [Nom du prestataire : Stripe, etc.].

Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

 

7. LIVRAISON

Zones desservies : [France / UE / International]

Modes de livraison : [Colissimo / Mondial Relay / 

Délais indicatifs : 11 jours

En cas de retard, le client peut demander la résolution de la vente conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

 

8. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques s’effectue à la réception du produit par le client.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Modalités :

  • notification par email à : contact@ere-estime.fr

  • retour des produits sous 14 jours

Conditions de retour :

  • non portés

  • non lavés

  • étiquettes intactes

  • dans leur emballage d’origine

Exceptions :

  • produits personnalisés

  • produits descellés pour des raisons d’hygiène

Frais de retour : à la charge du client 

 

10. REMBOURSEMENT

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter :

  • de la réception du retour
    OU

  • de la preuve d’expédition fournie par le client

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement.

 

11. GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

  • de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

En cas de défaut, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.


12. RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages résultant d’une mauvaise utilisation

  • des interruptions du site

  • des cas de force majeure

 

13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles sont collectées pour :

  • gestion des commandes

  • relation client

  • obligations légales

Base légale : exécution du contrat.

Durée de conservation :

  • clients : 3 ans

  • facturation : 10 ans (obligation légale)

Droits du client :

  • accès

  • rectification

  • suppression

  • limitation

  • opposition

  • portabilité

Le client peut exercer ses droits à : contact@ere-estime.fr

En cas de litige, le client peut saisir la CNIL.

 

14. COOKIES

Le site utilise des cookies pour :

  • fonctionnement technique

  • mesure d’audience

  • marketing (si applicable)

Un bandeau de consentement est affiché à la première visite.

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site (textes, images, logo) sont protégés.

Toute reproduction est interdite sans autorisation.

 

16. MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : [Nom + coordonnées du médiateur]

Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

18. TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

 

Fait à : L'hôpital
Le : 17.05.2026